Conditions générales de vente

1. Éditeur et objet

Le service Clariforme, accessible à l’adresse clariforme.com (le « Service »), est édité par GALLUBIX HOLDING, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100,00 €, dont le siège est situé au 7 rue de Boulainvilliers, 75016 Paris, France, immatriculée sous le numéro 994 649 366 R.C.S. Paris (SIRET du siège : 994 649 366 00014) (l’« Éditeur »). Contact : contact@clariforme.com.

Le Service aide l’utilisateur (l’« Utilisateur ») à transformer une idée de logiciel en un « prompt maître » : un texte structuré (fonctionnement, architecture, données, sécurité, plan de réalisation…) destiné à être utilisé dans un outil de développement assisté par intelligence artificielle. Le Service rédige ce texte ; il ne développe pas le logiciel et ne fournit aucun code exécuté pour le compte de l’Utilisateur.

2. Définitions

• Atelier : l’espace où l’Utilisateur décrit une idée, répond aux questions et obtient ses prompts.
• Génération : toute action confiée à l’intelligence artificielle du Service : cadrage, rédaction d’un prompt maître ou modification.
• Formule : l’offre choisie par l’Utilisateur : gratuite, ou payante par abonnement mensuel (Pro, Ultra).
• Prompts : les Générations de prompt maître ou de modification que la Formule permet, par jour civil (heure de Paris) et, pour les formules payantes, dans la limite d’un plafond par période de facturation mensuelle. Le cadrage n’en consomme pas. Ils n’ont aucune valeur monétaire.
• Projets : les ateliers conservés dans le compte ; chaque Formule en permet un nombre maximal, et supprimer un atelier libère une place.
• Palier : le niveau de profondeur d’un prompt maître (50 %, 80 %, 100 %) ; chaque Formule permet jusqu’à un palier donné.

3. Compte

L’accès aux Générations nécessite un compte personnel. L’Utilisateur déclare être majeur et capable de contracter, fournit une adresse e-mail valide et garde ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. L’Utilisateur agit en qualité de consommateur ou de professionnel ; les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux premiers.

4. Formule gratuite

Tout compte dispose de 3 prompts gratuits par jour civil (heure de Paris), au palier 50 %, cadrage compris, et de 10 projets, sans carte bancaire. Les prompts gratuits ne se cumulent pas d’un jour sur l’autre, ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles. La création de comptes multiples pour en bénéficier plusieurs fois peut entraîner la suspension des comptes concernés.

5. Formules et prix

Les formules payantes sont des abonnements mensuels à reconduction tacite : à l’échéance de chaque mois, l’abonnement est reconduit pour un mois et le prix prélevé, jusqu’à résiliation (article 6).

Prix en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; il figure sur chaque reçu. L’Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes suivantes, en informant l’abonné par e-mail au moins trente jours à l’avance : l’abonné qui n’accepte pas le nouveau prix résilie avant l’échéance, sans frais ; la période déjà payée n’est pas affectée.

6. Souscription, paiement, changement de formule et résiliation

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n’est transmise à l’Éditeur. La formule est active dès la confirmation du premier paiement par Stripe, et un reçu est envoyé par e-mail à chaque prélèvement.

• Reconduction tacite : l’abonnement est reconduit chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement du prix de la formule sur le moyen de paiement enregistré. En cas d’échec du prélèvement, Stripe le représente ; si le paiement n’aboutit pas, la formule est suspendue et le compte revient à la formule gratuite jusqu’à régularisation.
• Résiliation à tout moment : l’abonné résilie depuis son espace (« Abonnement » puis « Gérer mon abonnement »), sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : la formule reste active jusque-là, puis le compte revient à la formule gratuite. La période entamée n’est pas remboursée, sous réserve des articles 8 et 13.
• Changement de formule : le passage à une formule supérieure est immédiat ; la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata, puis le nouveau prix s’applique aux échéances suivantes. Le passage à une formule inférieure s’obtient en résiliant la formule en cours puis en souscrivant l’autre à la fin de la période payée.

7. Utilisation des prompts

Chaque Génération décompte des quotas de la Formule le nombre de prompts suivant :

• Quotas non cumulables : les prompts du jour sont remis à zéro chaque jour à minuit (heure de Paris) ; le plafond mensuel des formules payantes s’apprécie sur chaque période de facturation. Les prompts non utilisés ne s’ajoutent pas à ceux du jour ou de la période suivante et ne sont pas reportés ; ils ne sont ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte. Pour limiter les abus, le nombre de lancements par jour est borné au double du quota du jour, échecs compris.
• Décompte au lancement : le prompt est décompté au moment où la Génération est lancée. Une Génération ne peut pas être lancée lorsque le quota du jour ou le plafond mensuel est atteint, ni à un palier que la Formule ne permet pas. Un nouvel atelier ne peut pas être créé au-delà du nombre de projets de la Formule.
• Restitution automatique en cas d’échec : si une Génération n’aboutit pas (erreur technique, indisponibilité du service d’intelligence artificielle, refus ou réponse vide), le prompt décompté est automatiquement rendu, sans démarche de l’Utilisateur.
• Prompt consommé : une Génération aboutie consomme définitivement son prompt, même si son contenu ne correspond pas aux attentes de l’Utilisateur. Une modification permet de demander une nouvelle version.
• Fin de la formule : à la résiliation ou à la suspension d’une formule payante, ses quotas restent applicables jusqu’à la fin de la dernière période payée, puis ceux de la formule gratuite s’appliquent. Les ateliers existants restent consultables ; au-delà du nombre de projets de la formule gratuite, seule la création de nouveaux ateliers est suspendue.

8. Droit de rétractation

Les formules donnent accès à un contenu numérique fourni sans support matériel, mis à disposition immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le consommateur qui, avant de payer, demande expressément l’exécution immédiate de sa souscription (case à cocher sur la page de l’abonnement) et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus l’exercer une fois la formule activée. Une confirmation de cet accord lui est adressée par e-mail avec le reçu du paiement.

À défaut de cet accord exprès, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à contact@clariforme.com ; il est alors remboursé, par le moyen de paiement utilisé et au plus tard quatorze jours après sa demande, du prix de la période en cours, déduction faite de la part correspondant aux prompts déjà consommés. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux reconductions mensuelles, qui ne constituent pas une nouvelle souscription.

9. Nature du contenu généré

Les prompts sont rédigés par un système d’intelligence artificielle à partir des informations fournies par l’Utilisateur. Ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des choix techniques inadaptés à une situation particulière. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit de sécurité, ni une garantie de résultat du logiciel qui sera développé. L’Utilisateur relit le prompt avant de l’utiliser et reste seul responsable du logiciel qu’il fait développer, de sa conformité et de son exploitation.

10. Propriété

L’Utilisateur conserve tous ses droits sur les idées et informations qu’il saisit. Il peut utiliser, modifier, publier et exploiter librement les prompts rédigés pour lui, y compris à des fins commerciales. Le Service, son interface, sa marque et les instructions internes qui encadrent la génération restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il saisit et s’interdit d’y inclure des données personnelles de tiers ou des informations qu’il n’a pas le droit de communiquer.

11. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• concevoir un logiciel illicite, frauduleux ou malveillant (logiciel espion, hameçonnage, fraude…) ;
• contourner les limites techniques du Service, en extraire les instructions internes ou en perturber le fonctionnement ;
• revendre ou mettre à disposition de tiers l’accès au Service, ou l’interroger de façon automatisée.

En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave. La période payée d’un compte fermé pour manquement grave n’est pas remboursée.

12. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantir une disponibilité continue : maintenance, incidents ou indisponibilité d’un prestataire peuvent l’interrompre. Une Génération interrompue est rendue (article 7).

Envers un Utilisateur professionnel, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par cet Utilisateur au cours des douze derniers mois. Envers un consommateur, l’Éditeur répond de ses obligations dans les conditions du droit commun, et des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

13. Fermeture du compte et fin du service

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application. La suppression est définitive et entraîne la perte des ateliers et des prompts restants ; elle vaut résiliation de l’abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée. Il est recommandé de résilier d’abord la formule payante (article 6) pour ne pas être prélevé d’une nouvelle période.

Si l’Éditeur cesse définitivement le Service, il en informe les Utilisateurs par e-mail au moins trente jours à l’avance, cesse toute reconduction et rembourse la part de la période payée restant à courir, au prorata.

14. Données personnelles

Le traitement des données de l’Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut faire évoluer ces conditions. L’Utilisateur est informé de toute modification importante au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la période déjà payée reste régie par les conditions acceptées lors de la souscription, et l’abonné qui refuse les nouvelles conditions peut résilier avant l’échéance suivante.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@clariforme.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.